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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ELE-CAFESDESPECIALITE.FR

Article 1 – Acceptation des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à  toutes les ventes conclues sur le site Internet www.ele-cafesdespecialite.fr et portées à  la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles régissent les ventes et les relations contractuelles entre la société élé – cafés de spécialité, propriétaire du site https://www.ele-cafesdespecialite.fr, dont l’adresse est élé – cafés de spécialité – 2 rue de l’île d’Oléron 44980 Sainte-Luce-sur-Loire – France (SIRET 87871812100014) et le client internaute ayant commandé dans la boutique en ligne https://www.ele-cafesdespecialite.fr.

Le site Internet www.ele-cafesdespecialite.fr commercialise des cafés de spécialité, machines, accessoires et ateliers. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à  la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à  l’acheteur, à  partir du site internet élé – cafés de spécialité.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.ele-cafesdespecialite.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à  l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : bonjour@ele-cafesdespecialite.fr.

Ces achats concernent les produits suivants : cafés de spécialité, machines, accessoires et ateliers.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à  la passation de sa commande et à  la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises à  l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien,
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix,
  • s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles,
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à  livrer le bien, quel que soit son prix,
  • les informations relatives à  l’identité du vendeur, à  ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à  ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à  son interopérabilité, à  l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande sur le site Internet www.ele-cafesdespecialite.fr pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il vous sera alors proposé soit de différer, d’annuler, ou d’échanger l’article concerné de votre commande, et les modifications apportées à votre commande seront confirmées par retour de mail. Votre réponse écrite est impérative pour procéder à l’annulation, à l’échange ou au remboursement de(s) article(s) concerné(s).

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les données enregistrées par élé – cafés de spécialité constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par élé – cafés de spécialité et ses clients. Les données enregistrées par Swipe etCrédit Agricole constituent la preuve des transactions financières.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à  tout moment mais s’engage à  appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à  cette date.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à  être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Les produits demeurent la propriété d’élé – cafés de spécialité jusqu’au complet encaissement du prix.

Les frais de traitement et d’expédition vous sont automatiquement confirmés avant validation de votre commande et clairement indiqués avant règlement final de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande, du transporteur et de la zone de livraison. Les frais de port gratuits, lorsqu’ils sont proposés, sont uniquement offerts en France métropolitaine et sont conditionnés par le type d’envoi, un minimum d’achat et un poids. Les frais de port gratuits ne sont pas cumulables avec les autres offres promotionnelles.

Article 9 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire,
  • Paypal.

Article 10 – Modalités de livraison

Les articles achetés sur le site www.ele-cafesdespecialite.fr sont livrables en France Métropolitaine.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement par notre service expédition (24h à 48h) auxquels s’ajoutent le délai d’acheminement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, les informations saisies lors de la commande sur le site www.ele-cafesdespecialite.fr vous engagent et l’acheteur devra veiller à son exactitude. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, élé – cafés de spécialité ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer le (ou les) article(s) commandé(s).

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète seraréexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Si vous choisissez une livraison chez un tiers, il est impératif de mentionner le nom de la personne affiché sur la boîte aux lettres, suivi de votre nom (ex: Mme XXX, chez Mr XXX). Les services de livraison sont en droit de ne pas livrer un colis ne mentionnant pas les informations exactes affichées sur les boîtes aux lettres. Si vous choisissez un mode de livraison express et avez refusé votre colis à réception, ou n’êtes pas allé récupérer votre colis dans les délais impartis par le livreur express (une dizaine de jours en général), seul le montant des articles de votre commande vous sera remboursé. Les frais de port choisis spécifiquement en express seront alors à votre charge.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Élé – cafés de spécialité se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Élé – cafés de spécialité ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement par notre transporteur. En cas de retard dans la livraison, 7 jours minimum après le départ de nos entrepôts, il vous faut nous le faire savoir par email en précisant le numéro de commande afin que notre service expédition demande une enquête auprès du transporteur. Une enquête concernant le transport peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, élé – cafés de spécialité vous renverra un produit de remplacement, à ses frais.

Article 11 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 2 rue de l’île d’Oléron, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.

Les frais de retour sont alors à la charge du vendeur.

Article 12 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo et transporteurs express. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 10 sont effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits en retour à nos locaux. Le remboursement s’effectuera au choix d’élé – cafés de spécialitépar crédit sur votre compte bancaire, crédit sur votre compte Paypal ,par chèque bancaire adressé ou sous forme d’avoir au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

Nous vous remercions de nous informer de tout retour par email , afin d’accélérer le traitement de vos réclamations. L’acceptation par élé – cafés de spécialitédu retour des marchandises ne constitue en aucun cas une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part.

Les avoirs édités par élé – cafés de spécialité sont uniquement valables dans la boutique www.ele-cafesdespecialite.fr et dans un délai de six mois à réception du code d’avoir. Pour utiliser votre avoir, il vous suffit d’inscrire le code fourni par élé – cafés de spécialité lors de la confirmation de votre commande dans la case prévue à cet effet, en prenant soin de cliquer sur le bouton « appliquer la réduction ». Le client est alors automatiquement redirigé vers la confirmation finale de la commande, et la réduction est appliquée au montant total du panier d’achat.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, ni aucun dédommagement mis en place, sans réception des articles en retour à nos locaux. Vous devez pouvoir nous communiquer la preuve de suivi afin de connaître l’état d’acheminement des articles en retour et de mettre en place un éventuel dédommagement (remboursement, échange ou avoir) dans le cas où les articles ne seraient pas réceptionnés dans les 15 jours ouvrés à nos locaux (le délai court à compter de la date de livraison des articles à votre domicile) ou confirmé perdu par les services postaux.

Si produit défectueux ou erreur de notre part, et uniquement avec accord écrit de l’un de nos chargés de clientèle et confirmation de sa part du mode de retour accepté : les frais de port à votre charge pour le retour des articles pourront être pris en charge par notre société et remboursés dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à réception des articles en retour. (taux de remboursement forfaitaire maximum en Colis suivi : 5.55€ – taux de remboursement forfaitaire maximum en Lettre suivie : 2.10€ ).

Machines à café :

Les machines à café sont soumises à un accord entre professionnels. Toutes les demandes d’intervention sont validées par email avec élé – cafés de spécialité. La garantie est prise en charge par le Fabricant.

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 13 – Garantie légale

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit (défectueux ou ne correspondant pas à votre commande), nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service clientèle par téléphone ou par email .

En cas de non conformité des produits livrés reconnue par élé – cafés de spécialité nous nous engageons à tout entreprendre pour corriger cette non conformité ou à rembourser le client. De convention expresse, la responsabilité d’élé – cafés de spécialité ne pourra en tout état de cause dépasser la valeur des marchandises livrées.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe des présentes conditions.

La garantie ne couvre pas :

  • le remplacement des consommables (usure normale des produits…),
  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
  • les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un tiers non agréé par la société élé – cafés de spécialité – 2 rue de l’île d’Oléron 44980 Sainte-Luce-sur-Loire– France,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée ci-dessus.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, aucun recours ne sera possible. Le client devra être en mesure de fournir des preuves fondant sa réclamation.

Article 14 – Cadeaux

Élé – cafés de spécialité offre à ses clients des cadeaux sous certaines conditions et en fonction de certains évènements annuels (date anniversaire, offre spéciale, …) Si le client rentre dans les conditions requises (minimum de commande, ancienneté de création de compte, évènement annuel, code cadeau dédié, …), il doit choisir son cadeau dans son panier d’achat. Les cadeaux sont offerts en fonction du montant du panier d’achat de la commande, et par client. Dans le cas où plusieurs cadeaux ont été choisis par le client, élé – cafés de spécialité lui fera parvenir un des cadeaux, en fonction du stock disponible. Élé – cafés de spécialité se réserve le droit d’offrir un cadeau différent et de même valeur en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du cadeau initialement choisi par le client.

Dans aucun cas, les cadeaux ne peuvent être achetés par le client. Élé – cafés de spécialité ne saurait être tenu à dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de la non présence du cadeau choisi dans le colis, même si celui-ci remplit les conditions requises. Le cadeau sera alors expédié en supplément lors de la prochaine commande du client.

Article 15 – Droit de rétractation

Cafés :

Les produits torréfiés par élé – cafés de spécialité, ne sont pas soumis au droit de rétractation. Soyez assurés que pour répondre à vos exigences de qualité, ils sont sélectionnés avec soin, et fraîchement préparés le jour de l’expédition afin de vous assurer des arômes aussi parfaits qu’en dégustation Boutique.

Machines & accessoires :

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Adresse de retour : Élé – cafés de spécialité – 2 rue de l’île d’Oléron 44980 Sainte-Luce-sur-Loire – France.

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, effectuez le retour en Colis suivi et communiquez-nous le numéro de suivi par email. Cette précaution permet d’éviter toute réclamation quant à la bonne réception des articles à nos locaux : nous avons ainsi l’assurance qu’ils ont bien été expédiés de votre part et vous connaissez la date de livraison à nos locaux.

Exceptions :

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence,
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 – Service abonnement

Élé – cafés de spécialité propose 3 formules d’abonnement prépayées (3 mois, 6 mois, 12 mois), et 1 formule (abonnement sélection du sommelier) payable par prélèvement automatique mensuel quelque soit la fréquence choisie (hebdomadaire, bi-mensuelle, mensuelle). Les cafés de spécialité proposés dans les coffrets des abonnements peuvent varier et le client accepte de recevoir des cafés différents sans avoir préalablement été consulté. La livraison est comprise dans le prix des abonnements. 

La formule d’abonnement sélection du sommelier est souscrite pour une durée d’un mois puis renouvelée par tacite reconduction pour la même période. Le client peut suspendre ou arrêter son abonnement sélection du sommelier à tout moment en nous contactant par mail, celui-ci prendra alors fin dès que le client aura été débité du montant du dernier coffret envoyé.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Élé – cafés de spécialité ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article 18 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par email. Élé – cafés de spécialité n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, www.ele-cafesdespecialite.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre service clientèle.

Pour les achats à titre professionnel, élé – cafés de spécialité n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’élé – cafés de spécialité. Élé – cafés de spécialité ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

Élé – cafés de spécialité dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites que le site www.ele-cafesdespecialite.fr contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Consultez la page Mentions légales et politique de confidentialité pour plus de précisions.

Article 20 – Sécurité et cryptage des données

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour protéger le plus efficacement possible vos transactions et toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Vous pouvez saisir en toute sécurité votre numéro de carte bancaire et sa date d’expiration. Ces informations sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées avant d’être envoyées sur le serveur web de la banque.

En aucun cas, élé – cafés de spécialité ne prend connaissance ni ne stocke les informations relatives à votre carte bancaire. À la fin de la transaction, le serveur de la banque présente à l’acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments relatifs au paiement et au résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

Article 21 – Informations nominatives et protections des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale.
  • connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement,
  • profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone,
  • paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur,
  • communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire,
  • cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site web par l’utilisateur,
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web,
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement,
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur,
  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web,
  • mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs,
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences,
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats,
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public,
  • lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données,
  • lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel,
  • si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
  • si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : bonjour@ele-cafesdespecialite.fr.

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude,
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations,
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD,
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD,
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par email.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par élé – cafés de spécialité que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Consultez la page Mentions légales et politique de confidentialité pour plus de précisions.

Article 22 – Informatique et liberté

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.ele-cafesdespecialite.fr.

Article 23 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 26 – Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 27 – Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nantes (France) seront compétents. En cas de litige avec un particulier, les tribunaux de Nantes (France) seront seuls compétents.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 28 – Accessoires en déstockage

Dans le cas des accessoires de la boutique en déstockage (produits neufs en fin de série ou invendus), la garantie est limitée à une durée de 2 mois.

Le terme déstockage concerne les produits qui ne sont plus vendus dans le circuit classique de distribution. Le déstockage propose des offres exclusives de produits disponibles en stock limité. Ces produits connaissent une ”deuxième vie ” en étant vendus à des prix inférieurs à leur prix de vente traditionnel. Ce sont des produits neufs qui résultent de lots en fin de série et d’invendus.

L’offre commerciale proposée peut, ou non, être dégressive. L’offre commerciale est disponible jusqu’à épuisement des stocks disponibles. Le prix du produit acheté en déstockage est fixé par le montant inscrit sur la facture.

Annexe – code de la consommation, extrait

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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